Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
21 amendements trouvés
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 25. - Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique en exerçant ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité. Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de « principes ...