Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

21 amendements trouvés


29/09/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 1278 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 25. - Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique en exerçant ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité. Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de « principes ...