Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 4)

À l'alinéa 3, après le mot : « impartialité, », insérer le mot : « réserve, » Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa. Dans un souci de clarté du texte, il...