Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
25 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL386 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...
11/01/2016 — Amendement N° CL389 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. ...
11/01/2016 — Amendement N° CL393 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier,...
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...
11/01/2016 — Amendement N° CL472 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La notion de standard ouvert aisément réutilisable ne permet pas la modificationin situ des informations fournies. Toute utilisation ultérieure des documents mis en ligne par l'administration devra fournir explicitement l'adresse où les documents originels sont disponibles. » Exposé sommair...
11/01/2016 — Amendement N° CL474 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifierin situ ». Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais il...
