Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
25 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL469 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de...
11/01/2016 — Amendement N° CL468 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un standard ouvert aisément réutilisable, » Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse ce...
11/01/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...
11/01/2016 — Amendement N° CL391 au texte N° 3318 - Article 25 (Tombe)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...
11/01/2016 — Amendement N° CL471 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée ». Exposé sommaire : Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'u...
