République numérique
(Après l'article 18)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d'un élève ou d'un étudiant, par lui-même...

Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l'objet d'une convention formelle avec le titulaire des droits d'auteur. Exposé sommaire : Mêmes motivation. Il s'agit ici de p...

Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Exposé sommaire : Nonobstant les droits de propriété des oeuvres artistiques ou architecturales rénovés, très protégées en France, ne doit pas faire obstacle à la liberté de...

Les outils numériques et de l'internet étant d'usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles, et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est facilité par une validation officielle des compétences et fait l'objet d'une certification délivrée aux jeunes mineurs et m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute réutilisation de ces données de référence doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité de l'usage des documents originels utilisés. Cette sincérité devant pouvo...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent I bis ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes ...

I. – Après le III de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les platefor...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...

Une formation aux langages et aux usages des outils numériques et de l'internet est apportée aux élèves et étudiants de tous les établissements d'éducation, en fonction de leur âge et de leur maturité. Appuyée sur l'utilisation comme sur l'élaboration des-dits langages et outils numériques, leur intégration dans les autres disciplines enseignée...

Compléter l'article L. 111‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'éducation a également pour objet de former les élèves et les étudiants aux technologies digitales, sans préjudice de l'article L. 312‑9, ainsi qu'à la connaissances des données de la recherche et des données statistiques présentées sur de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l'adresse où elles ont été rendues publiques. » Exposé sommaire : Toute utilisation de données  par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-di...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un standard ouvert aisément réutilisable, » Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...

Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La notion de standard ouvert aisément réutilisable ne permet pas la modificationin situ des informations fournies. Toute utilisation ultérieure des documents mis en ligne par l'administration devra fournir explicitement l'adresse où les documents originels sont disponibles. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifierin situ ». Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais il...