Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
42 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin...
L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif, » sont r...
14/05/2016 — Amendement N° CE198 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Garot, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune,...
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...
