Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 11)

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 951‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Un environnement social, intégrant toutes les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements, est organisé à leur intention. ». Exposé sommaire : La loi de 2007 relative à l'accès aux responsabilités et compétences él...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L'organisation d'un environnement social au travail et de la responsabilité sociale de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer la création de structures pérennes qui permettent de mettre en œuvre, de façon efficace et adaptée, le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Après le mot : « composition », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ,fixée par les statuts de l'établissement, intègre un membre en charge des transversalités liées à la responsabilité sociale de l'établissement. » ; ». Exposé sommaire : Les nouveaux enjeux (environnem...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à promouvoir des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement la responsabilité et la mission de l'enseignement supérieur et de la reche...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'éducation, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : «  , à l'enseignement ». Exposé sommaire : La promotion et l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales nécessite que son enseignement soit explicitement assumé.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « recherche », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , les applications de la recherche et les développements des technologies. ». Exposé sommaire : La distinction entre recherche fondamentale et recherche appliquée, si elle a pu se justifier e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » les mots : « la valorisation, le transfert de ses résultats lorsque celui-ci est possible,l'innovation,l'expertise et la co-construction ». Exposé sommaire : Dans le monde d'aujourd'hui ou Internet est un outil majeur e...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa rédigé : « Il assure l'inventaire,la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements par toute institution publique, et de celles créées ou suscitées en son sein. Chaque établissement public est tenu d'en établir une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il s'attache en particulier au développement des résultats obtenus vers et avec les secteurs socio-économiques et culturels, notamment en France. ». Exposé sommaire : Sans exclure, bien au contraire, des liens à l'international,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. ». ». Exposé sommaire : En complément de l'article L. 123‑7 qui précise...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le mot : « orientation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , la promotion sociale, l'accompagnement, l'insertion professionnelle et leur suivi; »; ». Exposé sommaire : Il convient que des avancées soient faites en matière d'accompagnement des étudiants vers l'emploi et que les institutions qui délivren...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « supérieur » insérer les mots : « et de la recherche y afférente. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est avéré que plus aucun enseignant du supérieur, dans les universités ...

À l'alinéa 4, après le mot : « besoins », insérer les mots : « et les aspirations des secteurs ». Exposé sommaire : La vocation de l'enseignement supérieur et de la recherche y afférente n'est pas seulement de répondre à des demandes explicites du monde économique (besoins prévisibles) mais de travailler quand elle le souhaite avec celui-c...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et à ce que des informations d'intelligence économique à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. ». Exposé sommaire : Le monde scientifique est bien souvent à l'origine de découvertes qui peuvent revêtir un intérêt stratégiq...