Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier
88 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF200A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert
I.Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ; 3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...
09/10/2013 — Amendement N° CF202A au texte N° 1395 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Girardin, M. Robert
I. Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 2 points de pourcentage de plus que l'indexation annuelle. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche. II. La perte de recettes pour l'État est com...
09/10/2013 — Amendement N° CF209A au texte N° 1395 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Girardin, M. Robert
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances ». Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parleme...
09/10/2013 — Amendement N° CF197A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Mme Girardin, M. Robert
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité. L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement. Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient pr...
08/10/2013 — Amendement N° CF330A au texte N° 1395 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF422A au texte N° 1395 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF208A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF333A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
