Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier
88 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF200A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert
I.Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ; 3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...
09/10/2013 — Amendement N° CF201A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert
I. L'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2012 », rajouter les mots suivants : « et 2013. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...
09/10/2013 — Amendement N° CF341A au texte N° 1395 - Article 8 (Retiré)
Mme Girardin, M. Robert
I. A l'alinéa 8, après le mot : « cadastrale » insérer les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », et compléter l'alinéa par les mots suivants : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué ...
09/10/2013 — Amendement N° CF198A au texte N° 1395 - Article 4 (Tombe)
Mme Girardin, M. Robert
Substituer aux deuxième et troisième alinéas, les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article 199 quater F, insérer les mots suivants : « à condition que la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 71 397 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la réduction d'impôt sous conditions de ressources. Il ...
08/10/2013 — Amendement N° CF330A au texte N° 1395 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF422A au texte N° 1395 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF208A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF333A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
