Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier
88 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF329A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Girardin, M. Robert
I. – L'article L.133-9 du code minier (nouveau) est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article L.133-9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance do...
09/10/2013 — Amendement N° CF343A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert
I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. » ; II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...
09/10/2013 — Amendement N° CF340A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Girardin, M. Robert
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé : « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables aux succ...
09/10/2013 — Amendement N° CF198A au texte N° 1395 - Article 4 (Tombe)
Mme Girardin, M. Robert
Substituer aux deuxième et troisième alinéas, les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article 199 quater F, insérer les mots suivants : « à condition que la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 71 397 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la réduction d'impôt sous conditions de ressources. Il ...
08/10/2013 — Amendement N° CF330A au texte N° 1395 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF422A au texte N° 1395 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF208A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF333A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Girardin, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
