Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier

88 amendements trouvés


04/11/2013 — Amendement N° 298C au texte N° 1395 - Article 69 (Retiré avant séance)
M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, après le mot : « dépens », sont insérés les mots : « majorés d'une contribution forfaitaire de 40 euros ». ». Exposé sommaire : La suppression du droit de timbre proposée par le gouvernement est une mesure juste. Néanmoins,...

04/11/2013 — Amendement N° 278C au texte N° 1395 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Girardin, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propagande électorale doit bénéficier des nouvelles méthodes de diffusion de l'information. Néanmoins, il est étonnant que cette dématérialisation ne se fasse que pour les seules élections européennes. En 2014, les élections municipales et sénatoriales auront également lieu. La différenciation propo...

04/11/2013 — Amendement N° 277C au texte N° 1395 - Article 78 (Rejeté)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée va diminuer l'attractivité des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d'intérêt général. Or, ces derniers jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Si le dispositif actuel est inefficace, il faut le réformer ou en proposer un autre. Mais on ne peut au...

04/11/2013 — Amendement N° 241C au texte N° 1395 - Après l'article 71 (Rejeté)
M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

La dotation attribuée par l'État à la Fondation nationale des sciences politiques ne peut être supérieure aux dotations attribuées aux Instituts d'études politiques d'Aix, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Exposé sommaire : L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens é...

04/11/2013 — Amendement N° 240C au texte N° 1395 - Après l'article 71 (Rejeté)
M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

La Fondation nationale des sciences politiques, reconnue d'utilité publique, conclut une convention d'engagements avec l'État qui détermine les moyens alloués à chaque Institut d'études politiques. Exposé sommaire : L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens équivalents, constitue un engagement du ...

31/10/2013 — Amendement N° 275C au texte N° 1395 - Article 78 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, "Projet de loi de mobilisation des régions pour la crois...

29/10/2013 — Amendement N° CF12C au texte N° 1395 - Article 70 (Non soutenu)
M. Robert, Mme Girardin

I. A l'alinéa 17, après les mots « les mots » dans leur deuxième occurrence, ajouter : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

22/10/2013 — Amendement N° 96C au texte N° 1395 - Article 56 (Retiré)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. ...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de rem...

15/10/2013 — Amendement N° 516A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M....

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 133‑9 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de finances. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

15/10/2013 — Amendement N° 506A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. - Au II de l'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

14/10/2013 — Amendement N° 706A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

14/10/2013 — Amendement N° 567A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

14/10/2013 — Amendement N° 544A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

14/10/2013 — Amendement N° 543A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

14/10/2013 — Amendement N° 542A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 %. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociau...

14/10/2013 — Amendement N° 540A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

14/10/2013 — Amendement N° 539A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

14/10/2013 — Amendement N° 513A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , et les droits d'entrée perçus pour la visite des parcours acrobatiques en hauteur ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...