Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
85 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE218 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...
14/05/2016 — Amendement N° CE241 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire...
14/05/2016 — Amendement N° CE198 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Garot, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune,...
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...
14/05/2016 — Amendement N° CE239 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert
Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ». Exposé sommaire : Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d'achat effectif alors que c'est une charge réelle pour le distributeur qui doit êtr...
14/05/2016 — Amendement N° CE240 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire po...
