Consommation

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de ce texte a débuté à l’Assemblée nationale le 13 novembre dernier, il y a presque trois mois jour pour jour. Nous voici donc au terme de ce marathon législatif engagé au mois de mai dernier et à l’issue duquel le volume du projet de loi initial a plus que dou...

À l’issue de l’examen du texte dans les deux assemblées, ne restaient que quarante-deux articles en discussion. M. Hammadi se réjouit du fait que la commission mixte paritaire ait abouti. En matière d’action de groupe, les deux assemblées sont parvenues à un équilibre sur lequel la commission mixte paritaire n’est revenue qu’à la marge. Chaque...

Je rappelle, en effet, que le texte prévoit de créer une liste d’opposition qui sera effective, car obligation sera faite aux professionnels d’épurer leurs fichiers de prospection des personnes inscrites dans cette liste. Il sera également interdit de prendre des paiements à la commande, et ce pendant une période de sept jours. Le délai de rétr...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas cet amendement et le retrait de la date d’entrée en vigueur des tarifs. En première lecture, j’avais présenté un amendement que vous aviez accepté pour, justement, préciser qu’il y avait une date d’entrée en vigueur. Cela me semblait tout à fait opportun, dans la mesure où, dans tout tarif d’entreprise,...

…mais j’ai compris que les CGV applicables à ce pâté, depuis l’amendement que j’ai fait adopter en première lecture, mentionnent un tarif, avec une date d’entrée en vigueur.

Quels que soient les producteurs ou les fournisseurs, Les CGV comportent forcément une date d’entrée en vigueur du tarif. C’est cela qui est précisé grâce à l’alinéa 3.

Et si nous créons un flou juridique, on sait très bien à l’avantage de qui cela tournera : les distributeurs pourront payer des avocats et disposer de moyens juridiques que les fournisseurs n’auront pas. Certes, le texte cherche à pacifier les relations entre les premiers et les seconds, mais il reste encore un petit bout de chemin à parcourir...

Elle fait partie intégrante de l’amont, de la négociation et des conditions générales de vente. Certes, la rédaction peut être améliorée si un flou juridique venait à poser des difficultés ; cela étant, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez accepté cet amendement en première lecture et je pensais que c’était une bonne chose.

J’ai bien entendu le ministre expliquer que la rédaction actuelle pouvait être source de contentieux, et que des discussions allaient s’ouvrir au Sénat pour trouver une rédaction précise sur les tarifs proposés par les fournisseurs.

Pour l’heure, les négociations pour les fournisseurs commencent ainsi : « Vos tarifs, on n’en a rien à faire, commencez par les réduire de 10 % » ou « Faites-nous moins 5 % par rapport aux tarifs de l’année précédente ». Le fait de préciser la date d’entrée en vigueur voulait dire, pour moi, que l’on partait précisément de ces tarifs pour comme...

J’entends bien les propositions du ministre, et j’espère que nous pourrons aboutir à une rédaction plus précise pour tout le monde. Je donne donc un favorable à l’amendement du Gouvernement.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous ne souhaitons pas rallonger les délais de paiement.

Avis favorable. Cet amendement a fait l’objet d’une expertise toute particulière entre les services du ministre et Mme Guittet.

Avis défavorable, monsieur le président. Il n’est pas envisageable d’adopter quelque mesure portant à réduire les délais de paiement.

Cet amendement de précision vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif, mais avec la date d’entrée en vigueur.

L’avis est défavorable. Toutefois, je partage les préoccupations de MM. Benoit et Folliot pour ce qui touche à l’aide alimentaire. Je les renvoie aux préconisations de notre collègue Christophe Sirugue qui avait travaillé sur cette problématique dans le cadre de son avis budgétaire. Vous pourrez donc, chers collègues, trouver des préconisations...

Cet amendement important vise à définir ce qu’on appelle les nouveaux instruments promotionnels dans le code de commerce. Une tentative de définition avait été faite lors des débats au Sénat, mais je vous avais proposé en commission un amendement identique à celui de Mme Vautrin pour supprimer ces dispositions qui conduisaient à faire des NIP d...

Votre amendement est complètement satisfait, monsieur le député, puisque l’alinéa 22 précise que le l’article L. 441-8 ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 .

Ces amendements identiques n’ont pas été étudiés en commission. Je suggère qu’ils soient retirés au profit de l’amendement no 304 que le président Brottes présentera dans un instant.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 61 et 62, qui modifient quelques dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Cette partie du projet de loi vise à renforcer l’encadrement des relations commerciales entre four...