Économie sociale et solidaire

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. T...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développe...

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les personnes morales de droit privé qui y adhèrent doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : » Exposé sommaire : Amendement de réécriture

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. ...

Après les mots : « stratégie régionale », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Le but de la stratégie régionale doit être de développer l'économie sociale et solidaire. C'est d'ailleurs l'objet de cette loi et il convient de le préciser.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 3 bis est ainsi modifié : « a) Au 1°, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« sixième » ; « b) À la première phrase du 2° , les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« des premier à cinquième alinéas » ; » Exposé sommaire : Amendement réd...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 52 », la référence : « article 52bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Compléter l'article 21 par les trois alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A. - Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret, la liste des soci...

I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « ou à obtenir le remboursement d'un ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital ...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision. Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, d...

Après l'article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L322‑26‑2‑4. - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre...

A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 25‑1 à L. 25‑5 de la présente loi porte également sur les objectifs d'intérêt collectif, sur l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. » Exposé somma...

Section 8 Les coopératives maritimes Art. ... L'article L. 931‑18 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À titre d'expérimentation et pour une durée limitée à trois ans, les dirigeants de coopératives maritimes continuant à être embarqués to...

A l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « , y compris l'apport en nature ou en industrie, ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d'engagement des membres et de s'appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l'alliance coopérative internationale...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. Suppression de l'alinéa 39 : Il s'agit d'une disposition miroir pour les coopératives agricoles à la modification de l'article 8 de la loi de 1947 prévue au 7° (alinéa 17) de l'article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles (...