Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier
9 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° 768 au texte N° 2866 - Article 35 bis A (Tombe)
Mme Dagoma, Mme Lang, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les locaux aménagés en vue d'accueillir exclusivement des porteurs de projets de création d'entreprises ou des entreprises créées depuis moins de cinq ans et dans lesquels leu...
16/06/2015 — Amendement N° 443 au texte N° 2866 - Article 80 (Tombe)
Mme Lepetit, M. Cherki, Mme Lang, Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, M. Caresche
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation d...
28/01/2015 — Amendement N° 2013 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte
I. – Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. – Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l'emploi au travers de la ...
27/01/2015 — Amendement N° 3045 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
Après l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1-B. – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage d'habitation pour une durée n'excédant pas dix an...
27/01/2015 — Amendement N° 3003 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...
27/01/2015 — Amendement N° 2481 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. ...
25/01/2015 — Amendement N° 1839 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Cherki, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Bloche
Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME » le seuil de l'autorisation préalable d'e...
23/01/2015 — Amendement N° 2565 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé: Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usage d’habitation pour une durée n'excédant pas quinze ans. ...
23/01/2015 — Amendement N° 2550 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Mazetier, M. Vaillant
L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa du V, un alinéa ainsi rédigé est introduit : « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logement dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue e...
