Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier

23 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° 405 au texte N° 1592 - Article 60 (Non soutenu)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales. ». Exposé sommair...

12/12/2013 — Amendement N° 404 au texte N° 1592 - Article 60 (Non soutenu)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « , organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et...

12/12/2013 — Amendement N° 403 au texte N° 1592 - Article 60 (Non soutenu)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pére...

12/12/2013 — Amendement N° 401 au texte N° 1592 - Article 55 (Non soutenu)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le D du VIII de l'article 199 novovicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements qui bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l'article 279‑0 bis A. ». II. – Compl...

12/12/2013 — Amendement N° 400 au texte N° 1592 - Article 55 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéf...

12/12/2013 — Amendement N° 399 au texte N° 1592 - Article 19 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'amélioration acoustique. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

12/12/2013 — Amendement N° 398 au texte N° 1592 - Article 19 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe maintien des locaux en bon état d'entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l'article 2 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décem...

12/12/2013 — Amendement N° 397 au texte N° 1592 - Article 19 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « i) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

12/12/2013 — Amendement N° 370 au texte N° 1592 - Article 60 (Non soutenu)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « secours », insérer les mots : « , aux organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier...

12/12/2013 — Amendement N° 368 au texte N° 1592 - Article 55 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, M. Laurent

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au D du VIII de l'article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

12/12/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 1592 - Article 55 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

12/12/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 1592 - Article 55 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

12/12/2013 — Amendement N° 360 au texte N° 1592 - Article 55 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies ; « - soit dans un ensemble immobilier c...

12/12/2013 — Amendement N° 358 au texte N° 1592 - Article 55 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l'agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de ...

12/12/2013 — Amendement N° 357 au texte N° 1592 - Article 55 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la location à usage de résidenc...

12/12/2013 — Amendement N° 355 au texte N° 1592 - Article 19 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Laurent, M. Bies

I. –À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 » les mots : « 31 décembre 2013, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300‑5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte...

12/12/2013 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 1592 - Article 19 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Laurent, M. Bies

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l'acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise da...

12/12/2013 — Amendement N° 351 rectifié au texte N° 1592 - Article 19 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° L'installation ou l'amélioration, notamment pour la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

09/12/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1592 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Laurent, M. Bies

I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

09/12/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1592 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent

I. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code, est réduite d’un abattement de : - 50 % si ...