Adaptation de la société au vieillissement
(Article 2 et rapport annexé)

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les services récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'une évaluation portant notamment sur le coût et la qualité des prestations assurées. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L 235‑15 du code ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle est formalisée par la remise d'un document dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des diff...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « et de sa famille ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des différentes formules d'aide et d...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « est », insérer le mot : « impartiale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que l'équipe médico-sociale informe les personnes âgées en perte d'autonomie sur l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile présents sur leur territoire. ...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale qui apprécie le degré d'autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d'aide dans le cadre de l'APA doit l'informer des modalités d'intervention possibles pour l'accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différ...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots : « les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence ave...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié à temps plein d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Les art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Les articles 26 à 28 d...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Recense les initiatives locales, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en considération les initiatives réalisées par les tous acteurs en faveur de la prévention de la perte d'autonomie. Par exemple, le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° De l'union départementale des centres communaux d'action sociale ; ». Exposé sommaire : Le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien à domicile (aide aux petits travaux, portage de livres...) et de prévention des risques (exemple : chutes), il peut app...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° De l'association départementale des maires ; ». Exposé sommaire : Le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien à domicile (aide aux petits travaux, portage de livres...) et de prévention des risques (exemple : chutes), il peut apporter aux membres de l...

À l'alinéa 16, après le mot : « délibérante, », insérer les mots : « de communes ». Exposé sommaire : Le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien à domicile (aide aux petits travaux, portage de livres...) et de prévention des risques (exemple : chutes), il peut apporter aux membres de la conférence ...

Supprimer les mots : « de l'ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il est nécessaire d'affirmer comme prioritaire l'adaptation de la société au vieillissement et d'élever celle-ci au rang d'impératif national. Pour autant, la formulation telle que proposée signifie de façon exhaustive que l'ensemble ...

À l'alinéa 5, après le mot : « information », insérer les mots : « exhaustive et impartiale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d'accompagnement et de prise en charge à leur dispositio...