Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Je rejoins notre collègue Marc Le Fur. En tant qu’élue locale, je suis engagée en ce moment dans une démarche de PLU, de SCOT et de parc naturel régional. Je vous assure qu’il faut vraiment une patience à toute épreuve pour maîtriser l’horrible complexité de toutes ces procédures, mais beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet. Monsie...

Si l’on avait eu une évaluation précise des SRAT, peut-être que les SRADDET en seraient plus convaincants. Mais nous n’avons pas vraiment de retour sur expérience. Pour finir, ce qui m’inquiète, ce n’est pas ce que ces schémas permettent ou exigent de faire, mais ce qu’ils empêchent de faire. Aujourd’hui, dans nos territoires, sans conformité ...

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement propose cette suppression. La mention, à l’alinéa 7, de l’offre de services dans les territoires ruraux constituait une illustration de la notion d’égalité des territoires.

Le « E » que vous avez ajouté à l’ancien « SRADDT », devenu « SRADDET », était une belle manière d’y introduire la notion d’égalité. Je ne comprends pas pourquoi vous la supprimez.

À la suite de mes collègues, permettez-moi d’insister sur l’importance que revêt la présence d’objectifs spécifiques aux massifs montagneux dans le SRADDET. En outre, nous demandons que la mise en oeuvre du volet « montagne » de ce schéma soit assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la monta...

Je regrette que certains de nos collègues retirent leurs amendements. Je ne souhaite pas retirer le mien, pour plusieurs raisons. D’abord, ces amendements ont été déposés par l’ensemble des composantes de notre assemblée. Ensuite, ils me paraissent correspondre à la volonté exprimée par le Premier ministre il y a quelques mois, au congrès de ...

Il y a tout de même un impensé dans ce projet de loi : c’est la question du financement.

Dès lors qu’une route sera classée d’intérêt régional, on peut imaginer que la région participera à son financement. Or nous savons bien qu’aujourd’hui, les régions rechignent à participer au financement des routes ; elles peinent déjà à financer leurs propres compétences. J’ai du mal à imaginer comment cela se traduira concrètement, dans les f...

Cette omission des conseils départementaux pouvait se comprendre au moment où le Premier ministre avait annoncé la disparition future des départements…

…mais, dès lors que les départements sont rétablis, on ne comprend pas pourquoi ils ne figurent pas dans la liste des collectivités associées à l’élaboration du projet de schéma.

Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, permet d’associer le département dans deux domaines, importants, mais le SRADDET ne se limite pas à ces sujets. L’habitat, par exemple, intéresse les politiques départementales. Soit on associe les conseils départementaux soit on ne les associe pas. Votre sous-amendement, qui représente certes un p...

Je voudrais ajouter à l’argumentaire excellent de M. Heinrich le fait que le SCOT a en réalité des objets comparables à ceux du SRADDET. On comprend mal dès lors pourquoi les deux documents ne peuvent pas être mis en compatibilité. Le SRADDET doit prendre en compte les orientations du SCOT.

Nous souhaitons, avec cet amendement, que l’égalité des territoires soit mise en oeuvre, par la prise en compte de la montagne, dont nul ne peut contester les atouts mais aussi les handicaps naturels, qui sont au fondement de la loi montagne de 1985. Nous voulons que le SRADDET prenne cela en compte.

Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 47, aux mots « Peuvent notamment être associés » les mots « Sont également associés », de façon à ce que le SRADDET, document fondamental qui va déterminer les politiques régionales, puisse être le plus largement consenti.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’avoue, j’ai peu goûté la réponse que vous m’avez faite ce matin sur la question de la ruralité. Puisqu’il est question dans cet amendement d’apprécier les modalités de mise en oeuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs du SRADDET, vous devrez fournir de...

…puisque nous proposons un amendement inspiré par l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, l’association à laquelle appartiennent tous les élus de montagne, qui préconise une prise en compte de la montagne dans le SRADDET.

Il existe une loi Littoral, il existe une loi Montagne, cher collègue. Ne rouvrons pas le débat. Je voudrais appeler votre attention sur un élément de l’alinéa que nous proposons d’insérer. Nous en avons discuté avec le Premier ministre, qui est d’ailleurs d’accord sur le principe, même s’il convient d’attendre pour son application. Il s’agira...

Je comprends la difficulté qui se pose à nous et j’accepte de modifier notre amendement dans le sens que vous suggérez, monsieur le ministre. Néanmoins, le problème reste entier. Monsieur le rapporteur, vous évoquez le comité de massif. Vous savez qu’il est souvent interrégional et qu’il fait se réunir autour de la table des acteurs multiples. ...

…il peut inspirer les décisions de la région, mais il ne remplace pas ce que pourrait être une délégation à la montagne au sein d’un conseil régional. Je comprends la difficulté qui se pose. Je pense que, dans la mission que le Premier ministre a confiée à Bernadette Laclais et à moi-même sur l’actualisation de la loi Montagne, nous soulèverons...

Avec l’article 6, nous abordons le sujet très important des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire – les SRADDT – qui sont devenus, si j’ai bien compris, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET. C’est un schéma socle, qui a vocation a en remplace...