Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Je vous remercie, monsieur le président. Si j’ai souhaité reprendre la parole, c’est qu’il s’agit d’amendements fondamentaux qui portent sur l’une des questions les plus débattues de ce projet de loi. Je voudrais dire au nom de mon groupe que nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités locales.

Aujourd’hui 91 % des EPCI sont constitués sur la base d’un accord local. Il est périlleux de détricoter le principe qui a fondé la presque totalité de nos intercommunalités.

Mme Appéré a mentionné à plusieurs reprises ce que veulent les élus. Je lui rappelle que la position officielle de l’Association des maires de France est de s’opposer à toute définition normée de l’intercommunalité.

Parmi les arguments avancés par le Gouvernement, il en est un qui est martelé et qui semble véritablement être au fondement de sa décision : l’expertise du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, ex-DATAR. Le CGET nous dit que le territoire vécu pertinent, c’est 20 000 habitants. C’est vraiment la vision technocratique.

Elle n’est pas forcément illégitime – il y a des gens très bien, et très intelligents, qui disent des choses très intelligentes au CGET. Je ne remets pas en cause le CGET : je dis simplement que le fondement de votre décision, c’est cette vision-là, contre celle des élus. Or c’est précisément cela qui pose problème, car nous incarnons aussi la ...

J’ajoute que la taille des intercommunalités est un point de crispation majeur. Politiquement, vous ne pouvez l’ignorer. Vous avez là ce qui répond à la vocation même d’un élu ou d’un haut responsable politique : vous avez le devoir politique d’apaiser le débat sur cette question.

Vous avez une opportunité de le faire. Nous ne voulons plus voir les scènes auxquelles nous avons assisté la semaine dernière : il n’est pas possible que maires et CRS s’affrontent ! Votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est de parvenir à l’apaisement. Les amendements de M. Menuel et de Mme Romagnan vous en ...

Monsieur le président, ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant largement développé son argumentation, mon propos sera bien plus synthétique. Si l’on maintient la clause de 100 % de communes de montagne, un très grand nombre d’EPCI de montagne risque de ne pas pouvoir bénéficier du seuil de 5 000 habitants. Il nous paraît donc absolument indis...

La question est d’importance car la montagne constitue une part substantielle du territoire. Nous prenons acte de l’esprit d’ouverture manifesté par Mme la ministre et M. le rapporteur s’il apparaissait que le seuil de 30 % était trop bas. Je ne souhaite pas pour autant retirer mes amendements, que je maintiens comme point de départ de la discu...

Je regrette que notre collègue Germinal Peiro soit parti car je voulais répondre à sa déception concernant l’amendement qu’il avait proposé en première lecture et sagement retiré à la demande de Mme la ministre, et dont il dit, un peu vite d’ailleurs, qu’il avait recueilli un assentiment général. Si je ne me trompe, il n’a pas été mis au vote m...

Je rappelle que cet amendement proposait de mutualiser un bâtiment communal si les communes en étaient d’accord. Je me réjouis qu’il ait été déclaré irrecevable. D’abord, je rappelle que le maire n’est pas propriétaire de la commune ni des bâtiments municipaux. Chaque commune s’inscrit dans une histoire longue qui nous survivra, qui survivra à ...

Avec la fin de l’intérêt communautaire et la fixation du seuil de 20 000 habitants – certes, soumis à dérogations – vous changez la philosophie de l’intercommunalité : d’une intercommunalité consentie, voulue, vous faites quelque chose de figé, et je pense que l’on n’a pas fini d’en mesurer les conséquences regrettables.

Madame la ministre, le renforcement de l’intercommunalité constitue un titre à part entière du projet de loi, qui en compte six. C’est dire l’importance que vous lui accordez. Vous faites de ces intercommunalités agrandies, aux compétences élargies, avec un mode de scrutin au suffrage universel direct, des collectivités à part entière, alors qu...

Il s’agit d’un bouleversement qui n’a pas fini de modifier le paysage institutionnel de notre pays au détriment des communes.

Nous sommes un certain nombre à considérer que la cellule de base doit demeurer la commune, lieu par excellence de la proximité dont nos concitoyens sont tellement en demande,…

…du pragmatisme et de la réactivité, car le maire est confronté de la façon la plus directe aux problèmes, de l’efficacité aussi, car de la décision à la réalisation, les obstacles, qu’ils soient administratifs ou politiques, sont plus faciles à surmonter. C’est pourtant ce niveau que votre projet de loi a choisi de sacrifier. Certes, les comm...

Oui, sur l’amendement qui vient d’être adopté. J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 14. Je voudrais faire une remarque liminaire : nous avons débattu, il n’y a pas très longtemps, d’une loi portant réforme du scrutin départemental, et le seuil de population était alors un critère intangible. Le Premier ministre, qui était alors ministre de l’intérieur, nous a expl...

…c’est-à-dire des maires de petites communes, des maires ruraux – ce qui est une meilleure formulation. L’Association des maires ruraux de France – AMRF – s’interroge sur le choix de ce seuil de 20 000 habitants. D’où vient ce chiffre ? Hier, le seuil était fixé à 5 000 habitants, sans aucune justification ; aujourd’hui il est fixé à 20 000, sa...

Permettez-moi de vous faire part de cette observation de l’Association des maires ruraux de France : « L’obsession de faire gros trahit l’incapacité de l’État à raisonner un aménagement équilibré du territoire, à écouter les réels besoins des maires des communes qui font et construisent au quotidien les intercommunalités. »