Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Au début du titre I^er du livre I^er du code civil est inséré un chapitre I^er intitulé « De la protection de l’enfant » et comprenant des articles 15 et 15 – 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 15 du code civil devient l’article 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l’adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans ». La loi n° 76‑1179 du 22 décembre 1976 porta l’âge requis à trente ans, puis la loi n° 96‑604 du 5 juillet 1996, à vingt-huit ans. A l’époque, cette possib...