Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

Après l'article 165 du code civil, il est inséré un article 165‑1 ainsi rédigé : « Art. 165‑1. – Lorsqu'aucun membre du conseil municipal ne souhaite célébrer le mariage, les futurs époux saisissent le procureur de la République qui adressera une injonction au maire de la commune pour qu'il y soit procédé ». Exposé sommaire : Il existe la po...

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du m...

À l'article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l'un des deux époux, ». Exposé sommaire : Sollicité par de nombreux élus qui souhaitaient donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d'ordr...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343. - L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou ...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

I- Supprimer le chiffre « 34 » à l'alinéa 2 de l’article 4 II- Ajoutez un alinéa au 1° ainsi rédigé : «  A l’article 34 du Code civil, à la fin du a, sont rajoutés les mots « ou adoptant(e)) ». III- Au b, après les mots « mari et femme », rajoutez les mots « ou les adoptants ». Exposé somma...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-5 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.15-5, L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-4 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositions protectrices de l’enfant relèvent de l’ordre public familial. A ce titre, elles sont impératives. En conséquence, les conventions ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il con...

Après l’article, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux....

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

Après l’article 15 du code civil, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. - La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère ». Exposé sommaire : Le projet gouvernemental ne respecte pas le droit de l’enfant, reconnu par l...

L'article 15 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 15. - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Le projet du gouvernement ouvrant le mariage aux personnes de même sexe révèle que, pour nos dirigeants, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas encore une priorité. Or,...