Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article premier quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du ...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes al...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Depuis la loi du 7 juillet 2011, l'article L. 2141‑2 du Code de la santé publique[1] dispose, dans son premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La frénésie législative de la fin du Gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l'adoption précipitée et à la promulgation d'une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille[1]. Preuve de la médiocrité rédactionnelle d'une loi adoptée sans grande réflexion, elle dût être substantiellement modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La frénésie législative de la fin du Gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l'adoption précipitée et à la promulgation d'une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Preuve de la médiocrité rédactionnelle d'une loi adoptée sans grande réflexion, elle dût être substantiellement modifiée ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l'état civil de la commu...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 16‑4 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe entend nier le caractère nécessairement se...

À la première phrase, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose, à défaut de la suppression de la rétroactivité, l'insertion dans le texte de deux conditions alternatives : la nationalité française ou le lieu de...

À la première phrase, supprimer les mots : « et des enfants ». Exposé sommaire : Au sein de cette disposition, le projet de loi évoque les effets du mariage à l'égard des enfants. Or, cette formulation pose un problème de compréhension. Le conseil constitutionnel a érigé au rang de principe constitutionnel la clarté de la loi, l'accessibili...

Après le mot : « homosexualité », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition telle que prévue dans le présent projet de loi crée une discrimination entre les personnes de même sexe mariées et celles qui ne le sont pas. Elle peut également créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit de rétablir un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition abandonne donc l'altérité sexuelle comme condition de fond du mariage. Cet amendement vise à supprimer cette disposi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une ...