Consommation
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer les mots : « , à l'exception de son premier alinéa, ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Tout manquement au premier alinéa de l'article L. 111‑3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

I. – À l'alinéa 99, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « preuve », insérer le mot : « certaine ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la date de récupération des biens mais aussi de celle de la fourniture ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I . – Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur...

L'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites toutes les opérations imposant aux participants une mise financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit gagée par la possibilité du remboursement des frais au joueur qui n'aurait ...

I. - Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à b...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...