Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier

126 amendements trouvés


04/05/2015 — Amendement N° AS93 au texte N° 2652 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Houerou

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2015 — Amendement N° AS90 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...

04/05/2015 — Amendement N° AS71 au texte N° 2652 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2015 — Amendement N° AS92 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1. - Lorsque le mineur accueilli au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222‑5 atteint l'âge de 16 ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l'accession de ...

04/05/2015 — Amendement N° AS65 au texte N° 2652 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »national de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire :...

04/05/2015 — Amendement N° AS68 au texte N° 2652 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.