Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier

126 amendements trouvés


04/05/2015 — Amendement N° AS76 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter l'alinéa 7 par les mots: « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2015 — Amendement N° AS86 au texte N° 2652 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

04/05/2015 — Amendement N° AS91 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confi...

04/05/2015 — Amendement N° AS75 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2015 — Amendement N° AS79 au texte N° 2652 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Houerou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

04/05/2015 — Amendement N° AS94 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...