Protection de l'enfant

Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour procéder à la lecture définitive de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, au terme de débats qui, entamés au Sé...

…enfin, l’obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner la situation d’enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

La Haute assemblée a par ailleurs remis en cause les équilibres que nous avions atteints au sujet du recours aux tests osseux, en prévoyant que ces derniers ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants, et qu’il soit créé, dans chaque département, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des perso...

Nous avons déjà eu ce débat en première, en deuxième et en nouvelle lectures. Comme le Gouvernement et la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Michelle Meunier, notre majorité estime que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui ...

Comme vous l’avez rappelé, le débat a eu lieu lors des précédentes lectures. J’émettrai à nouveau un avis défavorable : les garanties apportées aux mineurs dans la rédaction de l’article 21 ter qui a été retenu à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture me semblent suffisantes sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision complémentaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à la suite de l’échec, le 12 janvier dernier, de la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant,...

Nous avons déjà eu ce débat en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Comme je l’ai expliqué en commission, il ne s’agit pas de recruter un nouveau médecin, mais de désigner un médecin référent au sein des services du département. Des médecins sont déjà présents dans les services de protection de l’enfance dans l’ensemble des...

Le débat a déjà eu lieu : c’est même une des raisons de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Avis défavorable.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture en séance publique, nous avons choisi d’encadrer strictement ces tests osseux. On ne pourra y recourir que sur décision d’un juge – c’est important – et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de document d’identité valable permettant de déterminer l’âge de ce dernier, et lorsq...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe à mon tour à l’hommage rendu aux familles, aux enfants touchés par les horreurs du terrorisme dans notre pays. Quel contexte difficile pour parler de l’enfance en danger ! Mais nous devons poursuivre notre travail. Les enfants incarnent l’avenir, l’espoir, notr...

Je comprends le sens de cette précision, mais elle n’a pas vraiment sa place, me semble-t-il, dans la définition même de la protection de l’enfance, objet de l’article 1er. Celui-ci, tel qu’il rédige l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, prévoit que « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des be...

Votre amendement, monsieur Dumont, prévoit l’instauration d’une permanence téléphonique au sein des services de protection de l’enfance. Ce complément ne me semble pas non plus avoir sa place dans l’article 1er, qui définit la protection de l’enfance. Je rappelle d’ailleurs qu’il existe un numéro gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-q...

Vous proposez donc une visite obligatoire au sein des lieux de vie de l’enfant pour la mise en oeuvre des décisions judiciaires et administratives le concernant. J’entends bien votre objectif, pour autant des visites dans les lieux de vie sont déjà prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions judiciaires. L’organisation de visites...

…sauf à saisir le procureur de la République. En l’occurrence, plusieurs possibilités lui sont offertes en cas de suspicion de danger et de mise en danger de l’enfant. Il peut donc aujourd’hui en appeler au Parquet.

Je suis désolée, monsieur le député, mais j’émets à nouveau un avis défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter est déjà largement satisfaite par le droit existant. L’article 388-1 du code civil dispose en effet : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions pr...

Je voudrais juste ajouter un mot pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit. Ces cas particuliers sont des cas réels, qu’il ne faut pas nier, puisqu’ils mettent au jour des dysfonctionnements. Mais, pour l’heure, nous examinons l’article 1er. D’autres dispositions à venir, dont certaines ont été votées à l’unanimité, ont justement pour ...

Depuis 1982, la protection de l’enfance en danger relève des compétences des départements. Ainsi, chaque département comprend un service de l’aide sociale à l’enfance, qui est évidemment placé sous l’autorité du président du conseil départemental et qui est chargé des actions et des missions que je ne citerai pas ici. Cette loi de 1982 et ce p...

Cet article a bien pour objet de désigner en tant que référent « protection de l’enfance » un médecin – telle est la rédaction adoptée par la commission –, alors que vous proposez qu’un professionnel de santé puisse, lui aussi, être désigné comme référent. Il est vrai que les professionnels de santé peuvent parler à des médecins et s’intéresse...

Et même si des problèmes de démographie médicale se posent – c’est le cas dans mon département –, j’espère que nous n’en sommes pas arrivés au point qu’il ne serait pas possible de trouver un médecin dans un service du département. Nous n’en sommes pas encore arrivés là, fort heureusement. Si nous avons souhaité introduire la présence de ce mé...

Là encore, permettez-moi de relire le deuxième alinéa de l’article 5 AA : « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évalu...