Protection de l'enfant

Les articles 5 A et 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés. Je demande donc la modification du titre II en remplaçant le mot : « placé » par les mots : « en protection de l’enfance ».

Avis très favorable à ces deux dispositions qui devraient faire l’unanimité. Je n’y reviens pas car elles ont été très bien expliquées.

Avis favorable, puisqu’il s’agit de compléter le dispositif actuel de repérage de la situation de danger.

Le juge des libertés et de la détention intervient pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Or il ne me semble pas du tout que ce soit le cas du placement des enfants accompagnés dans le cadre de l’ASE. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer votre amendement. La commission y est favorable sur le fond, mais il semble difficile à mettre en pratique, pour des raisons qui tiennent à la disponibilité des juges.

J’entends bien votre préoccupation, et je considère que c’est une bonne pratique. Pour autant, il paraît irréaliste d’en faire une obligation. Le juge doit déjà préciser aux parties qu’elles peuvent être assistées d’un avocat. La proposition existe donc. Avis défavorable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Assurer une protection à tous les enfants, garantir leurs droits et leur permettre de se construire un avenir : tel est l’enjeu fo...

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette préoccupation était aussi partagée, je crois, par M. Lurton. En effet, dans le droit en vigueur, la prévention spécialisée ne figure explicitement qu’à l’article L. 121-2 du code de l’action s...

Avis défavorable. L’ASE ne peut pas déléguer sa responsabilité aux familles d’accueil et aux assistants familiaux. Sur ce sujet, l’article 6 de la proposition de loi tend à clarifier le partage des responsabilités entre le service de l’ASE et les personnes physiques ou morales qui accueillent l’ASE. Il répond en partie à vos préoccupations. Nou...

La prise en compte des jeunes majeurs constitue un problème pour les conseils départementaux. Or l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de Mme Dumas apportent des réponses très utiles pour les jeunes de l’ASE qui deviennent majeurs.

Avis très favorable. Les études sur le devenir des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance révèlent la difficulté que ceux-ci peuvent rencontrer à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Parfois, à 18 ans, ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge. Le présent amendement à l’instar du précédent permet de les aider à mieux p...

Prévoir un accompagnement des enfants et des parents lorsque l’enfant accueilli par les services de l’ASE retourne vivre dans sa famille faciliterait la transition, le retour dans la famille pouvant parfois s’avérer délicat. Avis très favorable.

L’amendement no 203 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. S’il était adopté en l’état, il supprimerait l’article 1er de la proposition de loi adopté par la commission des affaires sociales, visant à créer un Conseil national de la protection de l’enfance. Ce sous-amendement permet donc d’éviter que ce dispositif essen...

Favorable, puisque cette nouvelle rédaction précise les finalités de la politique de protection de l’enfance. Je crois qu’il existe un consensus en sa faveur.

La commission a émis un avis favorable à cette mesure très concrète et pragmatique qui vise à accompagner les jeunes qui ne font plus l’objet d’une prise en charge par l’ASE parce qu’ils ont atteint leur majorité. C’est une excellente proposition de Mme la secrétaire d’État.

Avis défavorable. L’article 1er bis prévoit que les modalités de coordination des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille sont définies dans le protocole. Il est donc inutile de les préciser dans la loi. Par ailleurs, le président du conseil départemental ayant la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, le fait de...

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à élargir la communication du bilan annuel des formations continues dans le domaine de la protection de l’enfance et va ainsi dans le bon sens. Cela favorisera le contrôle et le suivi de l’effectivité de ces formations en faisant naître une certaine « pression » du fait de cette publicité. C’es...

L’avis est favorable à l’amendement de Mme Guittet, au profit duquel je demande le retrait de l’amendement présenté par M. Dolez car il me semble plus précis et mieux rédigé.

Avis favorable. Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental doit informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance. Mieux informer le préfet permettra ainsi de mieux contrôler ces établissements et services. Cet amendement comble une lacune puisque le contrôle...

Je vous invite à retirer votre amendement, car il me paraît satisfait. L’expression « toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur » inclut les familles d’accueil et les assistants familiaux, même si ces derniers ne sont pas explicitement désignés dans le texte.