Protection de l'enfant

Il ne pourrait pas en être autrement, d’autant que la deuxième phrase de l’alinéa tend à le suggérer, puisqu’elle impose l’évaluation de « la situation des autres mineurs présents au domicile ». Votre amendement me semble tout à fait satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5 AA. Je lui donnerai donc un avis défavorable, à moins que vo...

Cet amendement est en effet redondant. Lorsque les services sociaux évaluent la situation d’un enfant, considèrent qu’il est en situation de danger ou que la situation nécessite qu’il soit confié à un tiers, je n’imagine pas que les travailleurs sociaux ne procèdent pas à l’évaluation de l’environnement de l’enfant. Les travailleurs sociaux, da...

J’avoue ma perplexité devant cet amendement. Je m’interroge sur la durée de l’accompagnement de long terme ! L’article indique que le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. Si tout va bien, il n’y a pas lieu de poursuivre régulière...

J’ajouterai un mot sur les aspects financiers que vous avez évoqués. Lorsqu’il est question de la protection de l’enfance, politique qui est l’une des missions premières des départements, les questions financières ne doivent pas entrer en ligne de compte. De fait, cette responsabilité confiée au président du conseil départemental compte parmi s...

Nous avons là une divergence de vues. Le débat a déjà eu lieu ici en première lecture, ainsi qu’au Sénat. On peut certes choisir d’être formaliste et de considérer que l’allocation de rentrée scolaire est destinée à la rentrée scolaire.

Elle est d’abord conçue pour l’enfant et je soutiens donc la proposition particulièrement innovante de Mme la secrétaire d’État, qui prévoit que ce pécule soit constitué au fil des années afin de permettre à l’enfant, au jeune adolescent, puis au jeune adulte, de s’engager dans sa vie d’adulte et, par exemple, de passer le permis de conduire ou...

Vous proposez de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Cependant, on ne peut méconnaître les arguments avancés par le Sénat, pointant le risque d’inconstitutionnalité auquel nous expose la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, ce dispositif peut être vu comme instituant une rupture d’égalité ent...

La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je m’en remets à votre sagesse. En effet, aucune des deux rédactions ne me paraît satisfaisante : dans les deux cas, il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il y aurait rupture d’égalité et rétroactivité de la loi dans le cas où nous adopterions ces amendements qui me semblent un peu p...

Je comprends votre réflexion, qui vous a conduit à vouloir rendre plus rapide l’accès à la nationalité française pour les jeunes qui s’engagent dans le service civique. En effet, par un tel engagement, ces jeunes montrent leur attachement tout particulier à nos valeurs. Pour autant, une réduction automatique du délai, sans qu’aucun examen parti...

Ces amendements ont donné lieu à beaucoup de discussions et de réflexions entre nous. Nous étions, je pense, parvenus à un équilibre, grâce à un encadrement satisfaisant de l’utilisation de ces tests osseux et de leur pratique. Nous les avons strictement encadrés puisque la proposition que je propose de retenir est qu’ils puissent être réalisé...

Je comprends votre point de vue quand vous considérez que l’inceste n’est pas lié à une autorité de droit ou de fait. Cependant, votre amendement élargit beaucoup trop le champ des personnes susceptibles de voir leurs actes qualifiés d’inceste. À titre d’exemple, avec la rédaction que vous proposez en supprimant cette notion d’autorité de droit...

Par cet amendement, je demande qu’un rapport soit établi sur l’application de l’article 22 quater à Mayotte. Le département de Mayotte est dans une situation particulière pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans le cadre du dispositif prévu par l’article 22 quater, compte tenu notamment de l’éloignement géographique et du nomb...

Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d’État et des travaux en cours, je retire mon amendement.

À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement proposé par le Gouvernement. Je ne vais pas revenir sur mes précédents arguments. Par souci de cohérence, je reste sur la même position.

Avis défavorable. En effet, le rattachement de l’ONED au Centre national de la protection de l’enfance se heurte tout d’abord au statut de ces deux organismes : l’ONED fait partie, aux côtés du service national du 119 – le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, ou SNATED –, d’un groupement d’intérêt public, le groupemen...

Cet amendement tend à assurer la transmission à l’ONPE des informations relatives à la protection des jeunes majeurs. Il complète en effet la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les mesures prévues à l’article 1er du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en fa...

Le présent amendement vise à compléter la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les données de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habili...

Pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d’État, la commission a émis un avis favorable à cette suppression, l’article 4 bis étant contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier la Convention de La Haye et le règlement Bruxelles II bis.

L’avis de la commission est défavorable : votre amendement reprend en effet votre proposition de loi no 2713 visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie et de détention d’images pédopornographiques, déposée à l’Assemblée le 8 avril 2015. Ce sujet est certes important mais...

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été discuté en commission. Vous l’avez modifié afin qu’il soit plus réaliste, notamment quant à la date de remise du rapport, fixée au 31 décembre 2016. Vous avez également restreint le champ aux difficultés rencontrées par les enfants de citoyens français résidant au sein de l’Union européenne. Néanmo...