Protection de l'enfant

Les amendements nos 192, 191, 190, 189 et 150 sont rédactionnels. L’amendement no 149 est de précision. L’amendement no 152 est de coordination.

De par sa longueur et son contenu, cet amendement ne semble pas vraiment en être un. De surcroît, il ne concerne pas directement les missions de la protection de l’enfance. Le dispositif proposé vise à rétablir le contrat de responsabilité parentale, supprimé par l’Assemblée nationale dans la loi du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi du 2...

Dans la mesure où cette disposition permet de renforcer la communication et les échanges entre le service de l’ASE et l’éducation nationale, elle favorise la prévention et la détection des situations de maltraitance. L’avis de la commission est donc favorable, car l’absentéisme scolaire de l’enfant est souvent le premier signe permettant de dét...

Je demande le retrait de l’amendement compte tenu de l’adoption de l’amendement no 182 rectifié du Gouvernement.

Je demande le retrait de l’amendement, qui est déjà satisfait. En effet, la prise en compte de l’avis de l’enfant est satisfaite par le droit en vigueur et, s’agissant du regroupement des fratries, on vient d’adopter l’amendement de Mme Guittet.

Défavorable car, dans les faits, le responsable du service de protection maternelle et infantile – la PMI – est déjà désigné par le président du conseil départemental. Il ne me paraît pas illogique que le service de PMI soit dirigé par un médecin, en raison de l’importance des aspects médicaux de cette protection. Supprimer la disposition préci...

Pour moi, l’amendement est satisfait puisque l’article 375-2 du code civil dispose que, « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Le juge doit donc démontrer que l’enfant ne peut être maintenu dans sa famille.

Je demande le retrait de l’amendement. Je crois savoir que le Gouvernement s’est engagé à revoir le décret du 16 septembre 1999.

Je vous invite à retirer l’amendement, monsieur Dolez, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de retenir un délai de neuf mois, car des investigations complémentaires exigeant plus de temps sont parfois nécessaires. Dans certains cas, il sera contraire à l’intérêt de l’enfant de poser un délai strict.

L’amendement n ° 29 nous semble mieux rédigé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement de Mme Duflot.

Plusieurs rapports seront rendus sur le sujet, notamment celui de la mission d’évaluation interministérielle. Un rapport supplémentaire ne me semble pas nécessaire. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Ce sous-amendement important, qui a été déposé à l’initiative de Mme Rabin, vise à ajouter à l’encadrement du recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés l’interdiction de procéder à une évaluation de leur âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 201 rectifié du Gouvernement, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements nos 211 rectifié, 220 et 221. Elle est défavorable au sous-amendement no 212 et à l’amendement no 100 rectifié.

C’est là un sujet grave, dont nous avons déjà discuté tout à l’heure. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vous donne rendez-vous ce matin même à la réunion de la commission des lois, où sera discuté le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Unio...

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la rédaction de l’article 22 ter en modifiant l’article 434-3 du code pénal plutôt qu’en créant un nouvel article au sein de ce même code. Une telle rédaction permet une meilleure lisibilité de l’infraction de non-dénonciation et permet aussi de supprimer, à la fois pour les atteintes sexuelles et le...

Avis favorable. J’en profite pour saluer le travail réalisé par MM. les députés Geoffroy, Denaja et Roman sur cette question.

Je vous propose de ne pas adopter l’article 23 afin d’éviter qu’un vote conforme conduise à l’adoption du gage.