Protection de l'enfant
(Article 1er bis)

Au titre II, le mot : « placé » est remplacé par les mots : « protégé par l'aide sociale à l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11 ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséqu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1. - Lorsque le mineur accueilli au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222‑5 atteint l'âge de 16 ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l'accession de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »national de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutio...