Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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Nous avons déjà eu ce débat en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Comme je l’ai expliqué en commission, il ne s’agit pas de recruter un nouveau médecin, mais de désigner un médecin référent au sein des services du département. Des médecins sont déjà présents dans les services de protection de l’enfance dans l’ensemble des...
Cet article a bien pour objet de désigner en tant que référent « protection de l’enfance » un médecin – telle est la rédaction adoptée par la commission –, alors que vous proposez qu’un professionnel de santé puisse, lui aussi, être désigné comme référent. Il est vrai que les professionnels de santé peuvent parler à des médecins et s’intéresse...
Et même si des problèmes de démographie médicale se posent – c’est le cas dans mon département –, j’espère que nous n’en sommes pas arrivés au point qu’il ne serait pas possible de trouver un médecin dans un service du département. Nous n’en sommes pas encore arrivés là, fort heureusement. Si nous avons souhaité introduire la présence de ce mé...
Pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d’État, la commission a émis un avis favorable à cette suppression, l’article 4 bis étant contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier la Convention de La Haye et le règlement Bruxelles II bis.
