Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier

78 amendements trouvés


18/10/2016 — Amendement N° AS450 au texte N° 4072 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Le Houerou

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Exposé sommaire : Le dispositif de retraite progressive constitue une transition opportune entre l'activité et la retraite. Assoupli par la loi du 20 janvier 2014...

18/10/2016 — Amendement N° AS245 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Aylagas, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Le Houerou, M. Cordery, M....

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdit dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free).

18/10/2016 — Amendement N° AS247 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Co...

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France...

18/10/2016 — Amendement N° AS244 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Ballay, M. Aylagas, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le ...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

18/10/2016 — Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Cordery, Mme Huillier, Mme Bulteau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Biémouret, M. Aylagas...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière ...

18/10/2016 — Amendement N° AS242 au texte N° 4072 - Article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. B...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 167 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne d...

18/10/2016 — Amendement N° AS243 au texte N° 4072 - Article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Sebaoun, M. Cordery, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ro...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....

18/10/2016 — Amendement N° AS451 au texte N° 4072 - Article 57 (Tombe)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'entrée en vigueur du présent article, au plus tard au 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité so...

18/10/2016 — Amendement N° AS464 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés - dite « LURA » - constitue l'une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2014 garantissant ...

17/10/2016 — Amendement N° AS394 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

17/10/2016 — Amendement N° AS417 au texte N° 4072 - Article 46 (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, M. Gille, Mme Clergeau, M. Ferrand

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La loi d'Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaire...

17/10/2016 — Amendement N° AS325 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modali...

17/10/2016 — Amendement N° AS414 au texte N° 4072 - Article 46 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, M. Gille, Mme Clergeau, M. Ferrand

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « a) – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objecti...

17/10/2016 — Amendement N° AS49 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...

17/10/2016 — Amendement N° AS323 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

17/10/2016 — Amendement N° AS415 au texte N° 4072 - Article 46 (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, M. Gille, Mme Clergeau, M. Ferrand

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d'accompagnement des personnes en difficulté dites « spéc...

17/10/2016 — Amendement N° AS324 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé ainsi qu'un forfait de coordination pour leur médecin ...