Biodiversité
(Article 36)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Saint-Martin était encore il y a peu une commune de l'archipel de Guadeloupe ; les administrations et organismes institutionnels exerçaient alors une tutelle « lointaine » sur ce territoire. Cela n'a pas été sans conséquence sur la conservation du patrimoine naturel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dixième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ; « 3...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ». « Un décret précise les conditions d'attribution de ce c...

Le premier alinéa de l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité. L'enjeu serait...

L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. » Exposé sommaire : Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend ...

Au second alinéa de l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ». Exposé sommaire : Afin d'être cohérent avec le Schéma régional cohérence écologique (SRCE) engagé par le Conseil régional et l'État, la politique des Esp...

Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui ...

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

Après le mot : « privée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à qui le maître d'ouvrage confie la mise en œuvre de ses obligations de compensation. Les compétences de l'opérateur doivent relever à la fois de l'ingénierie technique, administrative, financière et d'animation des parties prenantes en vue de la définition et du déploiement d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette composante de la démarche...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Comme tout accord international et toute législation, toute rétroactivité est exclue par le protocole de Nagoya. Dans cette logi...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : «  et la restauration ». Exposé sommaire : Les zones humides font aujourd'hui l'objet de plusieurs politiques environnementales : politique de préservation de la qualité de l'eau, trame verte et bleue, acquisition par le Conservatoire du littoral, compensation écologique. De nombreux outils ont été mis en p...