Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consom...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation de qualification préalable pour les activités de ramonage, dont la suppression est envisagée par le projet de loi. En effet, l'activité du ramoneur est bien une activité à risque puisque des défaillances o...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...