Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 M€ aux projets alimentaires territoriaux (action 8, Qualité de l'alimentation et offre alimentaire). Les montants actuellement budgétés sont de 1,3 M€ dont 0,7 M € fléché sur des actions nationales. Il reste 0,585M€ de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer un crédit supplémentaire de 4M€ à l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015 les crédits dédiés au dispositif relatif au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement se propose de doter l'action 14 « gestion équilibrée et durable des territoires » de 10 000 000 € supplémentaires. En effet au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement se propose de renforcer les crédits dédiés à la politique d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP). L'ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs écon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une ligne budgétaire dans l'action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » en faveur des subventions assurances - FMSE/assurance. La ligne dédiée aux assurances récolte et fonds sanitaires ne figuren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à créditer de 10 M€ l'action 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de financer la mise aux normes des bâtiments d'élevage. L'état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1^er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...

Après l'article 57 du code général des impôts, est inséré un article 57bis ainsi rédigé : « Art. 57 bis. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne mo...

Après l'article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – Lorsqu'une personne morale établie en France et assujettie à l'impôt sur les sociétés qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France et qui détient directement ou indirectement des ...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du même code, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Lea du 3° bis de l'article 278bis du code général des impôts est complété par les mots : « y compris les arbres sur pied, les grumes et les fonds de coupes destinés au chauffage ». II. – Les pertes de recette pour l'État son compensées a due concurrence par une hausse des droits mentionnés à l'article 302bis ZI du code général des impôts....