Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Il répond à une préoccupation similaire à celle de M. Fasquelle et qui concerne les frais de gestion qui ne sont pas négligeables. En effet, dans la première version de la proposition de loi, alors qu'il était question que les services fiscaux de l'État soient chargés de la collecte des informations, ceux-ci avaient estimés le coût d'administra...

Puis-je préciser à M. Brottes et à Mme la ministre que c'était moi qui avais déposé l'amendement ? C'est bien de répondre à M. Fasquelle mais c'était moi qui avais posé la question. J'ai bien compris et je retiens la réponse de M. Brottes. En définitive, on élargit le système qui est appliqué pour la CSPE et le tarif va englober l'ensemble de ...

Les fournisseurs d'énergie, notamment d'énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l'on peut s'étonner qu'une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en oeuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre...

M. Chassaigne évoque le fonctionnement d'EDF. Dans le cadre de sa politique promotionnelle, cette entreprise finance des réhabilitations thermiques modèles, pour montrer comment on peut transformer une maison ancienne en maison BBC. On pourrait aussi imaginer qu'EDF ait une action à destination de ses salariés en les incitant à être des exemple...

J'avais retiré en commission un amendement identique. Il s'agit de laisser une voie de recours aux usagers qui souhaiteraient contester le volume de base qui leur est affecté. Le rapporteur avait proposé que nous réfléchissions ensemble à une solution avant la séance. Et puis, il a été très occupé. Moi aussi, probablement. Bref, nous n'avons pa...

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris ce que vous prévoyez : ceux qui n'auront pas de compteur séparé calculeront un prorata avec leur comptable. En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 ...

Lorsqu'une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d'un système de ventilation. Nous tomberons facilement d'accord sur ce point. Toutefois, l'exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L'...

Il ne peut donc pas la prendre en compte, sauf si la ministre annonce que l'on fixera des avantages dans les barèmes ; on y reviendra tout à l'heure. Monsieur le rapporteur, vous raisonnez à l'envers ! Il faut constater l'existence d'une activité économique a priori, et la prendre en compte tout de suite, au moment de la fixation du volume de b...

L'amendement n° 52 rectifié est très important. Il prévoit que les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France soient exclus du champ d'application de la présente loi. En tant que parlementaires, nous recevons des concitoyens qui nous font part du dilemme devant lequel ils sont parfois placés. Ils souhaitent rénover leur ...

Je demande un scrutin public sur le vote de ces deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je tiens également à rappeler à Mme la ministre qu'elle a signé, avec M. Huchon, le schéma régional de l'éolien d'Île-de-France. Un journal bien connu qui paraît l'après-midi en fait mention aujourd'hui. Qu'y apprend-on ? Que, dans la région de Provins, il n'y aura pas d'éoliennes car l'on considère que le caractère particulier du patrimoine h...

M. le rapporteur déclarait tout à l'heure que nous stigmatisions veuves et veufs. Ma compréhension de la langue française m'amène à vous dire que non, monsieur Brottes : nous défendons le veuf et la veuve, et nous essayons d'éviter que vous ne stigmatisiez ces personnes qui ont malheureusement perdu leur conjoint. Voilà la raison de notre empre...

Dans le même esprit que l'amendement n° 16 qui n'a pas été défendu, cet amendement tend à préciser les conditions de zonage prévues par le texte de loi. J'ai bien compris le mécanisme que nous propose M. Brottes : nous fixons les principes dans la loi, et laissons la main à l'exécutif pour préciser les modalités d'application par décret. Cet a...

Je ne comprends pas très bien, madame la présidente, la façon dont s'enchaînent les amendements. Mes collègues se posent également beaucoup de questions. On vient d'examiner l'amendement n° 498 présenté par le rapporteur. Or je constate qu'il y a, dans la liasse, un amendement n° 287 qui porte sur le même alinéa et qui est également présenté pa...

Nous demandons par cet amendement que le niveau du bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur les facturations à cheval sur deux années calendaires soit calculé au prorata temporis. Je pense que c'est suffisamment clair.

Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'énergie, il est préférable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l'application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.

Nous avons eu de longs échanges en commission avec le rapporteur sur les sources de chaleur, et M. Brottes nous a convaincus que ce qui comptait, ce n'était pas la nature du corps de chauffe ou du carburant utilisé, mais le fait que ce soit de la chaleur en réseau ou pas. Ces amendements tendent à préciser que seules les énergies de réseau son...

Je comprends vos arguments, monsieur Brottes. Comme nous tous, vous souhaitez une écriture épurée de la loi. Cela dit, vu la façon dont est écrit l'article et les explications que vous nous avez maintes et maintes fois réitérées en commission, il vaudrait mieux préciser qu'il s'agit de chaleur en réseau.

Je pense qu'une telle rédaction fera naître des discussions et des contentieux. (L'amendement n° 56 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 131 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)