Tarification progressive de l'énergie
(Article 5)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'acter le principe du renouvellement progressif des membres du collège de la CRE conformément aux dispositions de l'article 35.5 de la directive 2009/72.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ». Exposé sommaire : En prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, les dates d'échéance de mandat seraient harmonisées : 2013, 2015 et 2017. Ainsi tous les d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 321‑2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, p...

À l'alinéa 100, après le mot : « versement », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d'un fournisseur.

À l'alinéa 101, après le mot : « réseau », insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d'électricité et de gaz, ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandé des élémen...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un ca...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la ta...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre...

Compléter l'alinéa 113 par les mots  : « après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l'énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner. La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « appliqués aux » les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité de la char...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.