Tarification progressive de l'énergie
(Article 5)

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'activité professionnelle des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'état de santé des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un b...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd'hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les acti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79‑III du code civil local, bénéficient e...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'articl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient en cas de malus calculé selon ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décr...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 230‑3‑1. – Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'électricité fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties commu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79-III du code civil local, bénéficient d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur m...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l'article L.  230-8. Un d...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 7, rédigée ainsi : « Il sera également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vo...

Alinéa 15, Art. L230-10, entre les mots : «  pour lesquels ce solde est négatif. » Et les mots : « La Caisse des dépôts et consignation retrace » Est inséré : « Seuls les malus qui auront donné lieu à un paiement effectif du consommateur final seront pris en compte dans le calcul du solde des bonus-malus de chaque fournisseur. » Exposé so...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi : « L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour...

Un article avant l'article 1er est ajouté et rédigé ainsi : « L’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue à une étude globale d’impact et à une consultation des organismes concernés, en particulier de l’ADEME, de l’ANAH et de l’AMF. » Exposé sommaire : La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation : elle a été présentée ...