Agriculture alimentation et forêt
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant et...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits p...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II tellequ'issue du proje...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autor...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobil...

Rédiger ainsi les alinéas 7, 8 et 9 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. » « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement o...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

I. A l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », Les mots : « à usage ou à vocation agricole ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et fores...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier aliéna, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...