Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

470 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1218 au texte N° 1548 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Herth

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE883 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

11/12/2013 — Amendement N° CE890 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1, dans la limite d'un délai de trois ans à compter de la publica...

11/12/2013 — Amendement N° CE845 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143‑2, elle peut faire usage de la procédure de révisi...

11/12/2013 — Amendement N° CE841 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

11/12/2013 — Amendement N° CE899 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesure visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour,d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibioti...

11/12/2013 — Amendement N° CE881 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd'h...

11/12/2013 — Amendement N° CE856 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l'article 15, de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et l'amendement n° 20 s'y rapportant. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'interventi...

11/12/2013 — Amendement N° CE821 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

11/12/2013 — Amendement N° CE1103 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente », les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus de l...

11/12/2013 — Amendement N° CE516 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

11/12/2013 — Amendement N° CE834 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...

11/12/2013 — Amendement N° CE860 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. » Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir...

11/12/2013 — Amendement N° CE807 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

I. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. » II. En conséquence, à la dernière phrase de du même alinéa, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », le mo...

11/12/2013 — Amendement N° CE882 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

11/12/2013 — Amendement N° CE859 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

I - A l'alinéa 28, supprimer les mots : « après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4, » ». II - En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative d...