Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

470 amendements trouvés


20/06/2014 — Amendement N° CE535 au texte N° 1892 - Article 6 (Irrecevable)
M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin,...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

20/06/2014 — Amendement N° CE586 au texte N° 1892 - Article 7 (Irrecevable)
M. Herth

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 661‑8 du même code, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’inscription au Catalogue officiel de mélanges de variétés. Dans le cas particulier des s...

07/01/2014 — Amendement N° 1083 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Marc, M. Decool, M. Saddier, Mme ...

À l'alinéa 5, après les mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l'environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

07/01/2014 — Amendement N° 1082 au texte N° 1639 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Marc, M. Decool, M. Saddier, Mme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

07/01/2014 — Amendement N° 750 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Herth, M. Le Ray

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) doit constituer pour les agriculteur...

07/01/2014 — Amendement N° 748 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

07/01/2014 — Amendement N° 728 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Herth

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés par les non professionnels. ». Exposé sommaire : L'obj...

07/01/2014 — Amendement N° 669 au texte N° 1639 - Article 27 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Institut agronomique et vétérinaire de France remplace AGREENIUM. Le conseil d'administration de ce nouvel établissement comprendra : des repr...

07/01/2014 — Amendement N° 668 au texte N° 1639 - Article 27 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

07/01/2014 — Amendement N° 667 au texte N° 1639 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « au 26 novembre 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2016, l'échéance d'obligation de détention du certificat individuel pour l'ap...

07/01/2014 — Amendement N° 666 au texte N° 1639 - Article 23 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs,...

07/01/2014 — Amendement N° 665 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

07/01/2014 — Amendement N° 664 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

07/01/2014 — Amendement N° 661 au texte N° 1639 - Article 18 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fait partie du patrim...

07/01/2014 — Amendement N° 640 au texte N° 1639 - Article 6 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 1639 - Article 21 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « complément », insérer les mots : « du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et ». Exposé sommaire : Il...

07/01/2014 — Amendement N° 608 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation. ». Exposé sommaire : Cet...

07/01/2014 — Amendement N° 603 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

07/01/2014 — Amendement N° 450 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Herth

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :