Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic, SNCF Réseau peut confier par contrat à toute personne compétente, y compris à celle exerçant, par  ailleurs, des activités d'entreprise ferroviaire, tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci‐dessus. Lesdites personnes ne sont pas soumises à l'obligation de séparation ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 38, substituer aux deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinea 7 créer un alinéa 3° bis nouveau ainsi rédigé: " 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national." Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion comp...

I. Le code des transports est ainsi modifié : à la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « et de transports régionaux » ; II. Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence nati...

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'a...