Réforme ferroviaire
(Article 1er)

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article L. 1321‐3 du même code, après les mots : «  les heures supplémentaires  », sont supprimés les mots : «  dans la limite de quatre mois  » et après les mots :«  dispositions réglementaires  », sont ajoutés les mots : «  autres que celles prévues par le décret visé à l'article L. 2161‐1 et suivants d...

Le gouvernement remet chaque année, sous douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en  œuvre de la réforme ferroviaire. Exposé sommaire : La réforme ne peut ignorer l'inquiétante crise de notre système ferroviaire. Il perd 3 milliards d'euros par an...

I. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 1. II. Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Un décret, soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard  le 16 juin 2015, détermine le périmètre et les modalités du transfert à RFF des autres installations de service...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa d...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : L'amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d'un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : -adopter une charte du réseau destinée à faciliter les relations en...

Après l'alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « 18° bis °L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; les termes « par un gestio...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure. Cel...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres permanents ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres perm...

Substituer aux alinéas 44 à 55, les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil cons...

I- Au neuvième alinéa, remplacer les mots « est composée », par les mots « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » II- Après le neuvième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 2132-1, il es...

Supprimer le cinquième alinéa Exposé sommaire : L’amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d’un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : - adopter une charte du réseau destinée à facili...

Au quatrième alinéa après le mot : "avis", insérer le mot: "conforme" Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

a la fin de l'article a la place des mots : "1 er juillet 2015", écrire les mots: " 1er juillet 2017". Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d’envisager la modification de l’article 14 pour fixer au 1^er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d’entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du ...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.