Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier
8 amendements trouvés
12/12/2014 — Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 180 au texte N° 2438 - Article 20 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz, M. Gibbes, Mme Grosskost, M. de Courson, M. Mariton
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...
11/12/2014 — Amendement N° 91 au texte N° 2438 - Article 17 (Tombe)
Mme Dalloz, Mme Grosskost
Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif in...
11/12/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 2438 - Article 20 (Tombe)
M. Carrez, M. de Courson, Mme Grosskost, M. Gibbes
I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...
11/12/2014 — Amendement N° 78 au texte N° 2438 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Grosskost
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 millions d'euros » le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 350 millions d'euros. L'objectif est de privilégier un e...
11/12/2014 — Amendement N° CF44 au texte N° 2438 - Article 20 (Tombe)
M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. de Courson
I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour le budget de l'État e...
10/12/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 2438 - Article 47 (Retiré)
Mme Grosskost
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d’allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...
10/12/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2438 - Article 44 quater (Retiré)
Mme Grosskost
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44 quater qui fixe le plafond de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) à 17.500 euros, soit à peine un smic. Ce montant a été voté par le Sénat, alors que l'Assemblée nationale, ...
10/12/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2438 - Article 44 quaterdecies (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Delatte, M. Gérard, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Houillon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une amende fiscale spécifique à la charge des personnes apportant leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Ces personnes encourent une amende proportionnelle au chiffre d'affaires ...
