Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Il est vrai que cet article, je le confirme, a pour vocation de codifier une jurisprudence affirmée. C'est évident. Je rappelle néanmoins que, précédemment, le sursis d'imposition était automatique. On lui a substitué un report d'imposition après demande expresse de l'administration. La jurisprudence acceptait le report d'imposition si la socié...

L'intervention de M. de Courson est d'autant plus juste que le transfert de siège social peut également se faire par voie de fusion entre diverses sociétés dans le cadre de l'Union européenne. Et lorsqu'il y a fusion avec transfert de siège social, il y a des conditions suspensives, relatives notamment aux comités d'entreprise respectifs, qui d...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd'hui avait initialement pour principal objet d'assurer la fin de la gestion de l'exercice 2012, suite à l'audit des comptes publics réalisé par le Premier président de la Cour des comptes. Il était également le véhicule législatif utilisé afin de complé...

Vous restituez d'une main ce que vous avez pris de l'autre par les dispositions du collectif budgétaire de juillet 2012 et celles du projet de loi de finances pour 2013. Avec une nuance de poids, puisqu'il s'agit d'une trésorerie différée. Notez, au passage, que ce texte n'apporte pas de réponse aux difficultés de mise en oeuvre du préfinanceme...

Voilà un bien sympathique cadeau de Noël pour vos électeurs, alors même qu'une partie de votre campagne a porté sur la suppression de la TVA compétitivité. Cette mesure est une incohérence supplémentaire. Elle relève d'une stratégie hasardeuse, car elle porte essentiellement sur des produits peu ou pas soumis à la concurrence des produits impor...

à savoir celui du bâtiment. Avec le doublement du taux de TVA en deux ans, l'artisanat du bâtiment devra faire face à un nouveau coup dur et prévoit d'ores et déjà la perte de 20 000 emplois. Conscients d'ailleurs de cet état de fait, vous annoncez déjà votre volonté de peaufiner les hausses de TVA à compter de 2014. Encore et toujours de l'in...

Je ferai deux observations. La première est d'ordre général : par cet article vous participez une nouvelle fois à une forme d'instabilité fiscale (Murmures sur les bancs du groupe SRC),

certes quelque peu récurrente chez nous. Reste que la stabilité fiscale est très importante pour la restauration de la confiance non seulement des entrepreneurs et des entreprises mais aussi des ménages. Or cette confiance est indispensable également pour la restauration de la croissance et la création de richesses. Ensuite, il va sans dire q...

Je rappelle que vous payez d'abord l'impôt sur le revenu sur une mise de fonds que vous avez économisée pour acquérir un bien et qui fait effet de levier pour emprunter. Vous payez les droits d'enregistrement lorsque vous achetez votre bien. Vous payez la taxe d'habitation et la taxe foncière lorsque vous habitez ce bien je parle bien des cla...

et, une nouvelle fois, vous le taxez. Voilà ce que vous êtes en train de faire du travail de toute une vie. Vous prétendez qu'au-delà de 100 000 euros par part on est une famille riche. Or vous savez très bien que les riches organisent différemment leur succession.

Il va sans dire que le délai porté de dix à quinze ans concerne les donations. Nous sommes dans une économie atone, c'est le moins que l'on puisse dire, voire une situation économique périlleuse. Toutes les études de prospective indiquent un taux de croissance maximum de 1,5 à 2 % pour les dix ans, peut-être même les vingt ans, à venir. Il va ...

C'est un fait qu'il sera toujours possible de faire des heures supplémentaires, c'est évident. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Néanmoins, vous savez très bien que les charges salariales représentent au bas mot 15 % du salaire. Or supprimer 15 % d'un salaire net revient à amputer d'autant le pouvoir d'achat.

Quelqu'un qui fait des heures supplémentaires comparera sa rémunération avant et après cette amputation et demandera donc à son employeur 15 % de plus pour continuer. C'est mathématique. Quelle sera l'attitude de l'employeur ? Il devra refuser au motif que payer l'heure supplémentaire 15 % de plus, ce n'est pas possible dans la conjoncture act...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, une fois de plus, mon propos sera très factuel. Ma circonscription jouxte la Suisse. Ma collègue l'a rappelé tout à l'heure : non seulement beaucoup de salariés travaillent quarante-deux heures en Suisse, mais ils ont, de surcroît, renoncé, par voie de référendum, à deux semaines de congé su...

À cent mètres de la frontière suisse, notre entreprise française, elle aussi pour ne pas être hors jeu, a opté pour les trente-neuf heures, avec quatre heures supplémentaires. Tous les salariés se sont portés volontaires pour faire quatre heures supplémentaires et ainsi travailler trente-neuf heures, rattraper un peu le coup. Soumettre du jour...

Je serai brève, mais redondante, car j'estime que la répétition est un outil de la pédagogie.

Vous nous l'avez suffisamment expliqué lors de la discussion de l'article 1er. La possibilité de faire des heures supplémentaires, hors charges salariales et impôts, s'inscrit totalement dans cette démarche. Ces heures supplémentaires ont toujours profité, profitent et profiteront à la France qui travaille, essentiellement aux ouvriers et aux ...