Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 10, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent de...

Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de réparer le ou les préjudices subis par la victime. » Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, cette définition omet une notio...

A l'alinéa 3, après les mots « débat contradictoire », remplacer la fin de la phrase par les mots : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. » Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La...