Transition énergétique
(Article 1er)

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de verse...

Après la cinquième phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du ...

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l'autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la situation qui existe actuellement, c'est-à-dire à l'exonération des publications de presse dans leur ensemble, prévue à l'article L541‑10‑1 II 3° du code de l'environnement, et sa participation active au dispositif de contribution en nature qui l'amène à...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l'accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Exposé sommaire : L'appellation d'unité de valorisation é...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l'interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger prévue à l'article L. 542‑2 du code de l'environnement ». Exposé...

À l'alinéa 7, après le mot : « exposition », insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : La formulation initiale de l'article renvoie à un texte réglementaire la définition des catégories d'entreprises fortement consommatrices d'électricité qui pourront bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électr...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : Le plan stratégique doit pouvoir prendre en compte la capacité réelle de l'exploitant à contribuer aux objec...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « énergie, », insérer les mots : « , sur l'Agence nationale de l'habitat, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer les délégations locales de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la mise en œuvre du programme régional. En effet, le projet de loi prévoit que ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – D'ici à 2020, les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, s'engagent à diminuer de 20 % leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Avec 70 à 85 kg consommés par an et par salarié (source...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ce...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les modalités de création de budgets annexes relatifs au service public de prévention et gestion des déchets des collectivités territoriales et de leurs groupement...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Avant 2020, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 20 % leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Avec 70 à 85 kg consommés par an et par salarié (source ADE...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. » Exposé sommaire : Actuellement, 50 % de l'énergie issue de l'incinération bénéficie ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et s'ils respectent les normes européennes du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Selon les al...