Réforme de l'asile

Je me permets de demander à notre collègue de définir ce qu’est une mesure juridique « sécure » en droit français.

La proposition de la commission et du Gouvernement étant plus extensive, je leur donne raison et je retire mon amendement.

Je souhaite comprendre les raisons de l’alinéa 24, qui me semble relever de la réassurance en matière de vulnérabilité. Mais Mme la rapporteure va assurément me convaincre du contraire.

J’entends les arguments de Mme la rapporteure sur l’autonomie de décision de l’OFPRA, mais je crois que le ministre Pierre Lellouche a entièrement raison dans cette affaire. J’entends aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, votre argument selon lequel cet amendement serait orthogonal à la directive. Eh bien, soit ! Je pense qu’il faut que ...

Peut-être cet amendement procède-t-il d’une crainte infondée – sans doute en effet les systèmes d’information européens permettent-ils de déjouer ce risque –, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous rassure quant à la possibilité que des demandeurs d’asile aient déposé des demandes d’asile en cours d’instruction dans différents pays limit...

Mon amendement est également identique aux deux précédents. J’ajoute que l’expression que ces amendements visent à supprimer risque de susciter de nombreux contentieux. Comme MM Dolez et Coronado, nous considérons que la précision s’impose.

J’entends déjà Mme la rapporteure ou M. le ministre me répondre que c’est orthogonal au texte, mais la sûreté de l’État est importante, et prévoir un pouvoir discrétionnaire en la matière, en allant au-delà de ce qui est prévu à l’article 2, nous paraîtrait de bon aloi.

Je comprends l’argument de Mme la rapporteure sur le droit, mais nous ne sommes pas au pays des Bisounours.

Il ne s’agit pas de s’attaquer aux réfugiés, vous comprenez bien l’état d’esprit qui est le nôtre en la matière, et je respecte totalement la convention, mais, dans un certain nombre de situations évoquées par M. Lellouche, il faut un pouvoir discrétionnaire, pour la sûreté de l’État.

Évidemment, M. le ministre a juridiquement raison mais, malheureusement, il a politiquement tort, à l’inverse de notre collègue Coronado qui avait tout à l’heure politiquement raison mais juridiquement tort. J’entends bien votre argument, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Je me doute qu’il ne sera pas adopté, mais compren...

En la matière, madame la rapporteure, toutes les situations sont difficiles. J’entends bien votre argument, mais nous n’allons pas légiférer pour telle ou telle situation. Nous sommes là pour établir le droit !

On nous a suffisamment reproché, en des temps immémoriaux, de légiférer à la suite de faits divers. Il est vrai que toutes les situations sont difficiles. Indéniablement, nous sommes tous d’accord : il s’agit d’envoyer un message qui, juridiquement, ne tient peut-être pas. Pour autant, nous devons être très volontaristes. Nous discutons d’un s...

Il s’agit d’exiger que le bénéficiaire de la protection subsidiaire fournisse la preuve qu’il peut encore en bénéficier en justifiant les raisons impérieuses, dans le souci de ne pas déséquilibrer la procédure.

Je comprends les raisons pour lesquelles le ministre est réservé sur la communication préalable de la transcription. Ne pourrait-on en prévoir la communication automatique avec la notification de la décision au lieu de s’en tenir à une simple faculté ? Le fait d’inscrire dans la loi « cette communication peut être faite » risque en effet de don...

Mme la rapporteure observe à juste titre que l’amendement n’est juridiquement pas au point. Il faut assurément distinguer le droit d’asile du droit des étrangers, comme on l’a vu encore hier au cours de la discussion générale ou dans la défense des motions de procédure. Ce sont là deux sujets différents et je ne jouerai pas à ce jeu. Il existe...

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, et je voudrais en expliquer brièvement les raisons. Nous examinons un texte sur l’asile, qui n’est pas le texte sur l’immigration ; nous en sommes tous plus ou moins convaincus, mais c’est une réalité juridique. Est-ce une réalité politique ? C’est un autre problème. Je vais retirer mon am...

Sans vouloir casser l’ambiance aux bancs du Gouvernement et de la commission, j’ai le sentiment que le texte du Gouvernement est mieux écrit. Pour un membre de l’opposition, il est un peu fatigant, pour ne pas dire plus, de défendre la position du Gouvernement, mais je m’y emploie avec sérieux et constance ! Je propose donc, par cet amendement,...

J’espérais que cet amendement serait examiné demain, car sa rédaction n’est pas très habile et j’aurais voulu pouvoir le corriger. Je m’attends donc à être « bâché » par Mme la rapporteure, mais j’assume.

L’esprit de cet amendement consistait à ce que le demandeur d’asile puisse être soumis à une forme de réserve pendant la durée d’instruction de sa demande en France. Il ne paraîtrait pas de bon aloi qu’il s’expose à un risque de persécution par des actions qu’il commettrait de son propre fait après avoir quitté son pays d’origine. Cela étant, ...

Mes chers collègues, l’examen du projet en commission des lois et en commission des affaires sociales a permis de discuter d’un grand nombre d’amendements, adoptés, pour la plupart, à l’initiative de la rapporteure ou de la majorité, concernant en particulier l’encadrement des cas de recours à la procédure accélérée, les hypothèses de clôture d...