Réforme de l'asile

Si le directeur ne signe pas l’admission, sa responsabilité sera engagée en cas de problème. Je cherche non pas à vous embêter, madame Bechtel, mais à rendre la législation juridiquement plus cohérente.

Lors de la précédente législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous. L’amendement no 358 est un peu un voeu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hé...

Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence définies par le code de l’action sociale et des familles.

Je le maintiens par principe, parce qu’il prévoit ce qui devrait être la réalité du droit. J’entends bien la remarque de la rapporteure sur les « Dublinables ». Cependant, pour le reste des hommes et des femmes qui demandent l’asile, l’hébergement d’urgence ne devrait être que provisoire. Je ne suis pas satisfait par la réponse de la rapporteu...

En l’état actuel, si le préfet appliquait le droit, tous les centres seraient fermés. Le constat est navrant, mais c’est ainsi. Nous sommes hors du droit, madame Bechtel, il faut l’assumer. La seule solution serait de prévoir des moyens financiers pour produire des places en nombre suffisant. Or il n’existe pas véritablement d’opérateurs en ce ...

Monsieur le ministre, votre avis défavorable a été pris à l’issue d’une réunion interministérielle, selon une mécanique bien huilée. C’est votre rôle de la défendre, mais les travaux que nous avons menés nous amènent à penser que cette mesure serait une bonne chose pour la CNDA, et nous sommes nombreux dans ce cas.

Ce rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Mon collègue Guillaume Larrivé vous avait, monsieur le président, demandé une suspension de séance le temps de la réunion de la Conférence des Présidents, et nous vous remercions de la lui avoir accordée. Mais cette suspension de séance a été un peu plus courte que la réunion d...

Il s’agit d’un amendement d’appel afin que le Gouvernement nous explique comment il envisage d’organiser les choses. À l’heure actuelle, nous ignorons quel sera le nombre des régions et quelles seront leurs compétences. On ne connaît pas exactement le nombre de régions ou à peu près et où on ne sait pas quelles sont les compétences de telle ou...

Je retire l’amendement, dont l’objet était d’amener M. le ministre à formuler la position du Gouvernement en la matière.

Cet amendement, qui a été déposé par la plupart des groupes, vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 12. Il s’agit de préciser que l’attestation de demande d’asile que l’étranger se voit remettre lors de l’enregistrement de sa demande d’asile vaut titre de séjour provisoire. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que lorsqu’il est admis à séjour...

Sauf le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre explication n’est pas très claire. Nous ne demandons qu’à vous faire confiance, mais il serait souhaitable que vous nous en disiez un peu plus.

Je ne vois pas comment le ministre pourrait s’opposer à un amendement qui vise à lui faire plaisir en revenant à son texte. Vous proposez quinze jours, mais pourquoi pas un mois ? Comme l’a très bien dit notre collègue Larrivé, il s’agit simplement de transférer le demandeur d’asile vers un autre pays de l’Union, où la procédure sera suivie d’...

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’aimerais vous faire plaisir mais je ne partage pas votre avis. Ce texte est équilibré. Vous l’avez voulu volontariste, à l’encontre de l’état d’esprit qui vous a conduits là où vous en êtes après deux ans. Et voilà que vous ne cesser d’envoyer des signaux à votre majorité, qu’il s’agisse des 120 jours dont...

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

J’entends l’argument du Gouvernement et je me range à son avis, puisque, je le vois, un amendement qu’il présentera un peu plus tard reprend de façon plus précise – et en droit plus pertinente – notre proposition. Je retire donc mon amendement.

Je partage l’avis de M. Ciotti sur le caractère insuffisamment contraignant de l’expression : « raison valable », d’où la proposition de le remplacer par « raison impérieuse ». Nous jouons sur les mots, mais les mots ont un sens en la matière. Par ailleurs, le travail en commission a fait passer ce délai à cent vingt jours, ce qui ne nous para...

Cet amendement a déjà été défendu. Je comprends tout à fait que le Gouvernement soit à l’écoute de sa majorité. Chacun joue son rôle. Cependant, ce texte avait pour objectif de réduire les délais. J’entends les arguments de la rapporteure qui a décrit la situation qui peut, en effet, être celle des demandeurs d’asile, mais malheureusement – je...

Je souscris aux propos de nos collègues Coronado et Lellouche. Cela dit, je me range à l’avis du Gouvernement. Je suis éminemment d’accord avec les arguments qui viennent d’être énoncés mais on fragiliserait le dispositif en allant dans le sens préconisé. Il faut en effet être très prudent, quelle que soit la qualité des idées qui ont été expr...

Respecter la majorité, c’est très bien, mais il est dommage que le Gouvernement n’assume pas mieux les termes qui figuraient initialement dans son projet de loi. Mon prochain amendement en donnera un nouvel exemple.

Le texte du Gouvernement prévoit que l’Office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate que cette demande n’est présentée « qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente. » Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé ces der...