Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur. Le présent amendement, qui nous paraît ...
Il me semble que Mme Bechtel a traité, au cours de sa vie professionnelle, un certain nombre de matières juridiques. Évidemment, il ne s’agit pas d’être en désaccord ni avec la rapporteure ni avec le Gouvernement : c’est juste une question de responsabilité.
Si le directeur ne signe pas l’admission, sa responsabilité sera engagée en cas de problème. Je cherche non pas à vous embêter, madame Bechtel, mais à rendre la législation juridiquement plus cohérente.
Lors de la précédente législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous. L’amendement no 358 est un peu un voeu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hé...
Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence définies par le code de l’action sociale et des familles.
Je le maintiens par principe, parce qu’il prévoit ce qui devrait être la réalité du droit. J’entends bien la remarque de la rapporteure sur les « Dublinables ». Cependant, pour le reste des hommes et des femmes qui demandent l’asile, l’hébergement d’urgence ne devrait être que provisoire. Je ne suis pas satisfait par la réponse de la rapporteu...
En l’état actuel, si le préfet appliquait le droit, tous les centres seraient fermés. Le constat est navrant, mais c’est ainsi. Nous sommes hors du droit, madame Bechtel, il faut l’assumer. La seule solution serait de prévoir des moyens financiers pour produire des places en nombre suffisant. Or il n’existe pas véritablement d’opérateurs en ce ...
