Réforme de l'asile
(Explications de vote)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, n...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chacune des sections de la Cour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de l'a...

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au car...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d'asile e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations spécifiques d'accompagnement social et juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d'accueil d'urgence. Il s'agit de permettre ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord ». Exposé sommaire : La commission a complété l'article 15 en prévoyant que les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le sont après consultation du dire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322‑1 du code précité de l'a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que la délivrance de l'attestation de la demande d'asile ne peut être refusée au motif que l'étranger ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :